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 la renonciation tacite et le for interne

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luernos
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Nombre de messages : 1588
Date d'inscription : 27/08/2006

MessageSujet: la renonciation tacite et le for interne   Dim 21 Déc - 1:34

Résumé de la solution de la Bulle de SS le pape Paul IV: La renonciation tacite à exercer le Magistère, ou le ministère de l'Ordre, implique démission d'office, qui implique vacance.
Une juridiction interviendrait seulement pour constater l'état de fait, ou donner force exécutoire aux conséquences qui découent de pleine droit, de l'état de fait. Elle n'a pas à juger du for interne dans le cas d'actes publics et formels.
......




Cette solution peut-elle être comparée aux effets de la prescription en matière civile?

Un simple comportement extérieur, public, continu, sans contestation pendant une certaine durée, donne des droits juridiques, ou au contraire ôtent des droits juridiques. Jamais on ne recherche l'intention de celui qui invoquera à son profit la prescription, ou au contraire de celui qui sera sanctionné par elle. Et bien plus, jamais on ne recherche la bonne foi ou la mauvaise foi de cette personne. le for interne est totalement banni!

Ainsi le propriétaire d'une maison abandonne de fait sa maison, il ne l'habite pas, ne la fait pas occuper, ne paie plus les charges, ne la répare pas, les voisins oblient qu'il était propriétaire ; cela dure plus de trente ans : il est dans une situation où il peut perdre la propriétaire du bien: prescription extinctive du droit de propriété.

Le fondement juridique de cette règle est bien la renonciation tacite du propriétaire à son droit de propriété sur la maison. il est réputé démissionnaire d'office de ses droits et obligations.

La maison peut donc faire l'objet d'une appropriation par un tiers, si ce tiers se comporte lui extérieurement en détenteur de la maison comme un propriétaire, l'occupe, l'entretient, publiquement sans contestation du propriétaire ni de quiconque, d'une manière continue pendant plus de trente ans.
il devient propriétaire, par son comportement, sans qu'on recherche son intention, son for interne.
Le jugement est inutile.
S'il y avait contestation au bout des trente ans, le jugement se bornerait à constater les preuves de l'extinction automatique du droit de propriété ou de l'acquisition automatique du nouveau propriétaire. Le jugement n'attribue pas la propriété!
Un simple acte de propriété est établi avec des témoins pour constater le changement de propriétaire.


Neutral
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